La réforme de la facturation électronique ne s’applique pas à toutes les entreprises au même moment. Réception, émission, e-reporting : chaque volet a son propre calendrier, qui dépend surtout de la taille de votre structure. Voici, dates à l’appui, tout ce qu’il faut retenir pour ne pas être pris de court.
Le principe : deux dates, deux obligations différentes
Le calendrier de la réforme repose sur une distinction essentielle entre deux obligations :
- La réception de factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception, dès la même date.
- L’émission de factures électroniques : le calendrier est échelonné selon la taille de l’entreprise, les plus grandes structures ouvrant la marche.
Cette distinction est capitale : même une micro-entreprise qui n’a pas encore l’obligation d’émettre des factures électroniques devra être capable d’en recevoir dès 2026.
1er septembre 2026 : réception pour tout le monde
C’est la date pivot de la réforme. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques au format structuré.
À la même date, l’obligation d’émission s’applique déjà pour une première catégorie d’entreprises :
- les grandes entreprises ;
- les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
Ces structures, plus outillées et souvent déjà dotées d’un ERP, sont les premières à devoir facturer électroniquement leurs clients professionnels.
1er septembre 2027 : le tour des PME, TPE et micro-entreprises
La seconde échéance concerne l’immense majorité des entreprises françaises : PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Cette date concerne notamment :
- les artisans et entreprises du bâtiment ;
- les commerçants et professions libérales ;
- les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, y compris ceux en franchise de TVA.
Tableau récapitulatif du calendrier
| Type d’entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises (y compris franchise TVA) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Pourquoi anticiper avant la date légale ?
Attendre la dernière minute est risqué, pour plusieurs raisons :
- La réception concerne tout le monde dès 2026, y compris les plus petites structures : il faut un logiciel prêt, quelle que soit votre date d’émission.
- Vos clients grands comptes basculeront en émission électronique dès septembre 2026 : vous devrez pouvoir traiter leurs factures reçues sans délai.
- Le choix et le paramétrage d’un logiciel compatible PDP prennent du temps : mieux vaut s’y prendre plusieurs mois à l’avance plutôt que dans l’urgence de l’été 2027.
- Les sanctions en cas de non-conformité existent dès l’entrée en vigueur de l’obligation : 15 € par facture non conforme (plafonné à 15 000 € par an), et 250 € par transmission manquante côté e-reporting (plafonné à 45 000 € par an).
Le calendrier peut sembler lointain pour une TPE (2027), mais la réception obligatoire dès 2026 impose déjà de disposer d’un outil compatible.
E-invoicing et e-reporting : deux volets à ne pas confondre
Le calendrier ci-dessus concerne l’e-invoicing, c’est-à-dire l’échange de factures entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B domestique). Il existe un second volet, l’e-reporting, qui concerne les transactions avec les particuliers (B2C) et les clients ou fournisseurs à l’étranger. Les deux volets suivent globalement le même calendrier échelonné, mais reposent sur des obligations différentes. Pour bien comprendre la nuance, consultez notre guide dédié à la différence entre e-invoicing et e-reporting.
Formats et plateformes : ce qu’il faut avoir en place avant l’échéance
Respecter le calendrier ne suffit pas : encore faut-il utiliser les bons outils. Concrètement, être prêt pour votre date d’échéance suppose de :
- utiliser un logiciel capable de générer des factures dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII) — voir notre comparatif des formats Factur-X, UBL et CII ;
- être raccordé à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), l’intermédiaire agréé qui achemine vos factures ;
- avoir mis à jour vos processus de réception de factures fournisseurs, dès 2026 ;
- prévoir l’archivage des factures électroniques selon les règles à valeur probante.
Que faire concrètement selon votre taille d’entreprise ?
- Grande entreprise ou ETI : le chantier doit déjà être engagé activement ; l’échéance de septembre 2026 est proche.
- PME : profitez de l’année 2026 pour tester en réception réelle avant de basculer en émission en 2027.
- TPE et artisans : commencez à comparer les logiciels dès 2026, en particulier ceux pensés pour votre secteur (voir notre guide facturation électronique pour le bâtiment).
- Micro-entreprise : même en franchise de TVA, vous êtes concerné ; direction notre guide dédié aux auto-entrepreneurs.
En résumé
Retenez deux dates : 1er septembre 2026 pour la réception (tout le monde) et l’émission des grandes entreprises/ETI, et 1er septembre 2027 pour l’émission des PME, TPE et micro-entreprises. Entre ces deux jalons, mieux vaut ne pas rester les bras croisés.
Pour choisir dès maintenant un logiciel compatible avec ce calendrier, direction notre comparatif des logiciels de facturation électronique, qui recense les solutions déjà prêtes pour 2026 et 2027.