L’e-reporting est souvent présenté de façon théorique, mais dans la pratique, une entreprise a surtout besoin de réponses concrètes : est-ce que je suis concerné, quelles données dois-je transmettre, à quel moment, et qui s’en charge techniquement ? Voici l’e-reporting expliqué de façon opérationnelle.
L’e-reporting en une phrase
L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, via une PDP, les données de certaines transactions qui ne donnent pas lieu à l’échange d’une facture électronique structurée entre deux entreprises françaises assujetties. Pour la différence détaillée avec l’e-invoicing, notre guide e-invoicing vs e-reporting entre dans le détail ; celui-ci se concentre sur la mise en pratique au quotidien.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France est potentiellement concernée par l’e-reporting, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, dès lors qu’elle réalise l’un des types d’opérations suivants :
- des ventes de biens ou de prestations de services à des particuliers (B2C) ;
- des transactions avec des clients ou fournisseurs situés à l’étranger (opérations intracommunautaires, import/export) ;
- l’encaissement de prestations de services, qui génère une obligation spécifique de transmission des données de paiement.
En pratique, dès qu’une entreprise a une clientèle mixte (professionnels et particuliers), elle est presque automatiquement concernée par les deux régimes à la fois — c’est le cas de la majorité des artisans, commerçants et professions de services.
Quoi transmettre : le détail des données
Contrairement à l’e-invoicing, qui fait circuler la facture complète, l’e-reporting repose sur la transmission de données synthétiques de transaction. Concrètement, cela recouvre :
| Donnée | Exemple |
|---|---|
| Identification de l’entreprise émettrice | SIREN, nom |
| Montant de la transaction | HT, TVA, TTC |
| Taux de TVA appliqué | 20 %, 10 %, 5,5 % selon les cas |
| Nature de l’opération | Vente de bien, prestation de service |
| Zone géographique | France, Union européenne, hors UE |
| Données de paiement (prestations de services) | Date et montant de l’encaissement |
Il ne s’agit donc pas d’envoyer un double de chaque ticket de caisse ou de chaque facture à un particulier, mais un résumé structuré de l’activité concernée, agrégé selon les règles fixées par l’administration.
Le cas particulier des données de paiement
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible au moment de l’encaissement (et non à la facturation). L’e-reporting doit donc intégrer une transmission spécifique des données de paiement : date et montant de l’encaissement effectif, afin que l’administration puisse rapprocher la TVA déclarée de la réalité des flux financiers. C’est un point important pour les artisans et prestataires de services du bâtiment, qui facturent souvent avant d’être payés (délais de règlement, situations de travaux, retenue de garantie).
Une entreprise qui facture une prestation en e-reporting doit garder à l’esprit que la transmission ne s’arrête pas à l’émission de la facture : le moment de l’encaissement fait, lui aussi, l’objet d’une donnée à transmettre.
Quand transmettre les données ?
La transmission des données d’e-reporting suit le même calendrier d’entrée en vigueur que l’e-invoicing, selon la taille de l’entreprise :
- 1er septembre 2026 : entrée en application pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 : entrée en application pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Dans les deux cas, la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026, indépendamment de leur propre calendrier d’émission. Pour le détail complet selon votre profil, consultez notre calendrier de la réforme 2026-2027.
Au quotidien, la transmission elle-même n’est pas une démarche manuelle ponctuelle : c’est le logiciel de facturation, connecté à une PDP, qui se charge d’envoyer les données au fil de l’eau, à mesure que les transactions et encaissements sont enregistrés.
Qui transmet réellement les données ?
En pratique, l’entreprise n’a pas à transmettre elle-même les données à l’administration : cette tâche est déléguée à sa PDP, via son logiciel de facturation. Le rôle de l’entreprise se limite à :
- Enregistrer correctement ses ventes et encaissements dans son logiciel.
- Distinguer, si nécessaire, les clients professionnels des particuliers (souvent automatique).
- S’assurer que son outil est bien relié à une PDP immatriculée.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Un défaut de transmission des données d’e-reporting expose à une sanction de 250 € par transmission manquante ou erronée, plafonnée à 45 000 € par entreprise et par année civile. Ce montant, distinct de la sanction applicable à l’e-invoicing (15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an), rappelle que les deux volets de la réforme sont suivis et sanctionnés indépendamment.
En résumé : la checklist e-reporting
- Qui : toute entreprise assujettie à la TVA en France, y compris en franchise de TVA, dès qu’elle vend à des particuliers ou à l’international.
- Quoi : des données synthétiques de transaction, incluant les données de paiement pour les prestations de services.
- Quand : selon le même calendrier que l’e-invoicing (2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises).
- Comment : automatiquement, via un logiciel de facturation relié à une PDP.
Pour vérifier que votre outil actuel gère correctement l’e-reporting et les données de paiement, n’hésitez pas à consulter notre comparatif des logiciels de facturation électronique ou, pour les artisans du bâtiment, Synobat, qui prend en charge nativement les deux volets de la réforme.