Une facture qui manque une mention obligatoire n’est pas seulement une maladresse : c’est un document qui peut être rejeté par votre client, contesté par l’administration, voire sanctionné. Avec la réforme de la facturation électronique, la liste des mentions obligatoires s’allonge légèrement. Voici la liste complète, à jour pour 2026.
Les mentions obligatoires « classiques »
Ces mentions existent depuis longtemps et restent valables, que votre facture soit au format papier, PDF ou électronique structuré :
- Le numéro de facture, unique et chronologique ;
- La date d’émission de la facture ;
- L’identité du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, capital social le cas échéant ;
- Le numéro SIREN/SIRET du vendeur, et son numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base) ;
- L’identité du client : nom ou raison sociale et adresse ;
- La désignation précise des biens ou services (nature, quantité) ;
- Le prix unitaire hors taxes, les remises éventuelles ;
- Le taux de TVA applicable par ligne et le montant de TVA ;
- Le montant total HT et TTC ;
- La date de livraison ou d’exécution de la prestation, si différente de la date de facture ;
- Les conditions de règlement : date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) ;
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA.
Les nouvelles mentions imposées par la réforme 2026
La réforme de la facturation électronique introduit plusieurs mentions supplémentaires, destinées à fiabiliser les données transmises via les PDP et à alimenter l’e-reporting. Elles concernent surtout les factures B2B domestiques :
- Le numéro SIREN du client, en plus de son identité complète — indispensable pour l’acheminement automatique via l’annuaire du PPF ;
- L’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation (important pour le BTP et les livraisons de matériaux) ;
- Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte — cette classification conditionne le traitement fiscal et le mode de transmission ;
- La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque l’entreprise a exercé cette option (au lieu du régime de droit commun sur les encaissements pour les prestations de services).
Ces nouvelles mentions ne remplacent pas les anciennes : elles s’y ajoutent. L’objectif est de rendre les données de facturation exploitables automatiquement par l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif
| Mention | Statut | Concerne |
|---|---|---|
| Numéro de facture unique | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
| Identité + SIREN/TVA du vendeur | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
| Identité du client | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
| SIREN du client | Nouveau (réforme) | Factures B2B domestiques |
| Désignation, quantités, prix | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
| Adresse de livraison (si différente) | Nouveau (réforme) | Ventes de biens, BTP |
| Type d’opération (biens/services/mixte) | Nouveau (réforme) | Factures B2B domestiques |
| Montants HT, TVA, TTC | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
| Option TVA sur les débits | Nouveau (réforme) | Si option exercée |
| Conditions de règlement | Obligatoire (existant) | Toutes les factures |
Cas particuliers : auto-entrepreneurs, franchise de TVA, export
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA restent soumis aux mêmes mentions obligatoires, à l’exception du taux de TVA (remplacé par la mention de franchise). Ils sont eux aussi concernés par les nouvelles mentions de la réforme dès qu’ils émettent une facture électronique à un client B2B, avec une obligation d’émission repoussée au 1ᵉʳ septembre 2027. Les opérations à l’international (export, prestations hors UE) restent traitées via le volet e-reporting plutôt que l’e-invoicing pur.
Que risque-t-on en cas de mentions manquantes ?
Une facture incomplète expose à deux types de risques : un refus ou une contestation côté client (retard de paiement, litige), et, dans le cadre de la réforme, une sanction fiscale pour facture non conforme au format ou aux données attendues, plafonnée mais bien réelle. Mieux vaut anticiper que corriger après coup.
Mentions facultatives mais fortement recommandées
Au-delà des obligations strictes, certaines mentions ne sont pas exigées par la loi mais facilitent grandement la vie de vos clients et de votre comptabilité :
- Un numéro de bon de commande ou de devis de référence, pour faciliter le rapprochement côté client ;
- Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC), pour accélérer le règlement ;
- Le nom d’un interlocuteur ou d’un service dédié à la facturation ;
- Une note de bas de facture rappelant les modalités de retard de paiement.
Ces éléments n’ont pas de valeur légale contraignante, mais un logiciel de facturation bien paramétré les intègre automatiquement, ce qui réduit les échanges inutiles avec vos clients.
Facture papier, PDF ou électronique structurée : les mêmes mentions ?
Oui, sur le fond : les mentions obligatoires listées plus haut s’appliquent quel que soit le support. Ce qui change avec la réforme, ce n’est pas le contenu des mentions, mais leur format d’expression. Dans une facture Factur-X, UBL ou CII, chaque mention (SIREN, montants, taux de TVA, type d’opération…) doit être codée dans un champ structuré et normé, lisible automatiquement par les systèmes d’information — et non plus seulement écrite en texte libre dans un PDF. C’est cette structuration qui permet à l’administration et aux PDP de contrôler la présence et la cohérence de chaque mention de façon automatisée.
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Dois-je indiquer le SIREN du client sur toutes mes factures dès 2026 ? Uniquement sur les factures B2B domestiques transmises en tant que factures électroniques. Pour les ventes aux particuliers ou à l’international, d’autres règles s’appliquent (volet e-reporting).
Que faire si je ne connais pas le SIREN de mon client ? Demandez-le systématiquement avant l’émission de la facture : sans cette information, la transmission via votre logiciel ou votre PDP peut être bloquée ou nécessiter une correction ultérieure.
Une facture sans adresse de livraison est-elle automatiquement rejetée ? Non, cette mention n’est requise que lorsque l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation — un cas fréquent dans le BTP ou la vente de matériel.
Comment être sûr de ne rien oublier ?
La méthode la plus fiable reste d’utiliser un logiciel de facturation à jour, qui pré-remplit automatiquement les mentions obligatoires — y compris les nouvelles, liées au SIREN client, à l’adresse de livraison ou au type d’opération. C’est notamment le cas de Synobat pour les artisans du bâtiment, conçu pour générer des factures conformes sans effort de mémorisation des mentions légales. Pour aller plus loin, consultez notre guide pour bien choisir son logiciel de facturation.